Après la communication du projet d’ordonnance concernant les évolutions des cadres d’accueil du jeune, l’Acepp se félicite de la concrétisation de certaines avancées évoquées et travaillées tout au long de cette année 2019.
Pour autant, l’Acepp, soucieuse et active pour que l’accueil des jeunes enfants et de leurs parents soit à la hauteur des attentes et exigences actuelles, est déçue que certaines pistes d’évolutions aient été abandonnées, notamment l’analyse de la pratique pour l’ensemble des professionnels.
Ce projet d’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi “Pour un État au service d’une société de confiance dite ESSOC” qui a autorisé le gouvernement à réformer l’accueil de la Petite Enfance. Après plusieurs phases de concertation (Communiqué de l’Acepp du 22 février 2019 puis contribution en juillet 2019), la Direction Générale de la Cohésion Sociale vient de transmettre deux nouveaux textes : un projet de texte d’ordonnance et un état des mesures retenues après consultation”.
L’Acepp acte notamment les avancées suivantes en accord avec ses propres positions :
- L’instauration de “Comité départemental des services aux familles” piloté par le Préfet
- L’obligation de l’application de la “Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant”
- L’intégration des services de soutien à la parentalité avec la mise en œuvre de la “Charte nationale de soutien à la parentalité”
- Les mesures pour les assistantes maternelles : droit du travail, médecine du travail, lieux d’exercice
- Pas de remise en cause du 40/60 et de l’approche diplôme
- La possibilité d’administrer des médicaments pour les professionnels encadrant les enfants dans les crèches
L’Acepp s’interroge sur des modifications du cadre législatif et réglementaire :
- Les élargissements des missions des Relais Assistants Maternels qui deviennent des Relais Petite Enfance
- La mise en place de guichet unique pour les porteurs de projet qui ouvre la possibilité par exemple que la Caf puisse prendre des décisions au nom du conseil départemental
- Le fait qu’une assistante maternelle puisse être toute seule avec 6 enfants même si c’est à titre exceptionnel
L’Acepp est déçue que les points suivants aient été abandonnés :
- L’instauration de l’analyse de la pratique pour tous les professionnels en charge d’accueillir des jeunes enfants
- L’évolution du taux d’encadrement vers le 1 adulte pour 6 enfants
- L’abandon du Comité National des Services aux Familles avec un pilotage de l’Etat
- L’abandon que les Maisons d’Assistants Maternels soient considérées comme un accueil collectif
L’Acepp est aussi attentive aux points (voir contribution de l’Acepp de janvier 2020) qui feront l’objet de modifications réglementaires par la suite et qui sont évoqués dans le document “Tableau des mesures retenues après consultation”
Ainsi, l’Acepp émet des réserves appuyées sur les 2 points suivants :
- Les surfaces minimum avec une interrogation majeure autour de la référence à une “zone” mal définie
- L’accueil en surnombre qui avec cette rédaction n’offre pas de conditions d’accueil des jeunes enfants satisfaisantes surtout dans les micro crèches
Et des éléments positifs sur les autres points que sont
- Le fait qu’un professionnel dans une crèche puisse être seul avec 3 enfants
- Le plafond des micro-crèches à 12 au lieu du 10 actuel
- L’encadrement en “sortie”
L’évolution des cadres est une nécessité. C’est pourquoi l’Acepp et son réseau restent disponibles, contributeurs…et vigilants tout au long de l’élaboration de cette réforme.