Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un article 49 concerne l’accueil des jeunes enfants : il imposerait à l’ensemble des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants mais aussi aux assistantes maternelles de « communiquer par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » en terme plus précis sur mon-enfant.fr.
Le Projet de loi expose les motifs suivants :
« Trouver une solution de garde pour ses enfants constitue un prérequis indispensable à l’accès ou au maintien dans l’emploi des parents, particulièrement pour les familles monoparentales, qui trop souvent s’éloignent du marché du travail en l’absence de solution d’accueil de leurs enfants.
Si le Gouvernement, pleinement engagé dans le développement de l’offre des modes d’accueil des jeunes enfants sur les territoires, a mobilisé des moyens financiers conséquents notamment dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signé avec la CNAF pour les années 2018 à 2022 pour répondre au besoin de création de places en crèches et à l’installation de nouveaux assistants maternels, la facilitation du recours aux modes d’accueil nécessite également d’améliorer l’information des familles sur l’offre disponible de manière à faciliter la mise en relation entre l’offre et la demande d’accueil des parents de jeunes enfants.
Pour améliorer l’accès aux places disponibles, le Gouvernement souhaite ainsi conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer au fil de l’eau leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents, qui peuvent être cruciaux dans des démarches d’entrée en formation ou de recherche d’emploi. L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur le site d’information www.mon-enfant.fr déployé par la CNAF afin de donner aux familles et aux acteurs locaux une vision complète de l’offre sur le territoire et de développer sur ces bases des outils de recherche et de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil susceptibles de répondre à leur besoin. À ce titre, cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de l’engagement pris par le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 12 juin, de création d’un service unique d’information des familles en 2020 pour connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles. »
L’Acepp ainsi que des adhérents à l’Uniopss se mobilisent pour alerter la ministre d’une telle disposition en l’état.
Les éléments d’alerte se focalisent sur les points suivants :
- Inadaptation aux réalités du quotidien des modes d’accueil : le dossier de présentation du PLFSS 2020 fait état d’un suivi quotidien des disponibilité : en l’état actuel, les gestionnaires n’ont pas les ressources suffisantes pour indiquer « au fil de l’eau » les disponibilités au sein de leur structure.
- Risque d’entraîner la perte de l’agrément de nombreux assistants maternels.
- Pas de prise en compte des places peuvent être « réservées » par des entreprises ou des municipalités ; places pour lesquelles ils ne sont pas maîtres de l’attribution. Des places pourraient donc être indiquées comme « disponibles » tout en n’étant pas réellement, accessibles à l’ensemble des familles.
- L’organisation de chaque crèche dépend de son projet. Certaines structures font ainsi le choix de conserver une place disponible pour les urgences sociales (forme d’accueil occasionnel). Enfin, en l’état actuel, les gestionnaires n’ont pas les ressources.