L’ACEPP en tant que membre du Collectif « Assurer l’avenir de la PMI » relaie le communiqué fait dans le cadre de la loi en cours d’examen par le parlement sur « la protection des enfants » et dans laquelle des articles sur la PMI doivent être améliorés. Outre tous les points de vigilance que signale ce communiqué, nous devons noter que dans ce projet de loi la mission d’accompagnement de surveillance et de contrôle de l’accueil des jeunes enfants est bien dévolue à la PMI. L’Acepp était inquiète sur ce point.
Projet de l’Article L2111-1
« II. – L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant compte des priorités nationales d’action et des objectifs opérationnels mentionnées au I, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
2° Des actions d’accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ;
3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;
4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l’accompagnement des assistants maternels mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles.
A suivre
*les membres du collectif : ACEPP (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels), ANAPSY-pe (Association Nationale des Psychologues pour la Petite Enfance), ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et des Etudiantes), ANSFT (Association Nationale des Sages-Femmes Territoriales), ATD Quart Monde, Fédération CFDT-Interco, Fédération CGT des services publics, CSF (Confédération Syndicale des Familles), FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants), SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI), SNUTER-FSU, SUD collectivités territoriales, UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles), UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux)