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Communiqué : Blocage de la formation professionnelle dans la branche des particuliers employeurs : une atteinte grave aux droits des salariés

Communiqué inter associatif du 9 janvier 2026

Le 31 décembre 2025, à la veille du réveillon, l’APNI a notifié aux organismes de formation l’arrêt brutal du financement des actions de formation à compter du 1er janvier 2026. Cette annonce de
dernière minute plonge une nouvelle fois l’ensemble de la branche dans le chaos.
Une violation caractérisée du droit à la formation L’article L. 6312-1 du Code du travail est pourtant limpide : tout salarié bénéficie d’un droit à la qualification professionnelle. Les assistantes maternelles, gardes d’enfants à domicile et employés
familiaux ne sauraient en être privés au gré des dysfonctionnements institutionnels. Ce gel constitue une entrave inadmissible à ce droit fondamental.
Les conséquences sont désastreuses :
Pour les assistantes maternelles : impossible de suivre les formations indispensables au maintien de leur agrément. L’article R. 421-39 du Code de l’action sociale et des familles impose une obligation de formation continue. Comment la respecter quand le système cense la financer est en panne ?
Pour les animatrices et responsables de RPE : des semaines de travail anéanties. Ces professionnelles, dont la mission inclut l’accompagnement au départ en formation des assistantes maternelles, ont constitué des groupes, organisé des plannings, mobilisé les professionnelles pour rien.
Pour les organismes de formation : des sessions programmées des mois à l’avance, des formateurs mobilisés, des frais engagés sans aucune garantie de remboursement. Certains ont déjà jeté l’éponge. Combien d’autres suivront ?
Pour les particuliers employeurs : une incompréhension totale face aux changements incessants d’interlocuteurs, aux annulations à répétition, aux atermoiements. Ces employeurs sont en droit de se demander à quoi servent leurs cotisations formation.
Une défaillance systémique inacceptable
Depuis l’été 2024 et le rapport de la Cour des comptes pointant des conflits d’intérêts dans l’ancienne organisation, la branche est incapable de garantir un fonctionnement stable de la formation professionnelle. Nous ne connaissons, dans l’ensemble du secteur de la petite enfance, aucune autre branche où la situation est aussi dégradée.
Le découragement gagne les professionnelles. L’attractivité de métiers déjà en tension s’effondre un peu plus. La professionnalisation nécessaire du secteur est mise en échec.
Nous demandons :
● Le rétablissement immédiat du financement des formations
● Une prise en charge des frais engagés par les organismes de formation
● La saisine du ministère du Travail pour qu’il exerce sa tutelle sur cette branche défaillante
Il est temps que l’État assume ses responsabilités. La formation professionnelle n’est pas une variable d’ajustement des conflits paritaires. C’est un droit.
Signataires :
● ACEPP (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels) : info@acepp.asso.fr
● Collectif SPE (Salariés Particulier Employeur) : lecollectifspe@proton.me
● FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs·trices de Jeunes Enfants) :
fneje.nationale@gmail.com
● SNPPE (Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance) : contact@snppe.fr
● UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants
Maternels) : contact@ufnafaam.org

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