Suite à la communication des projets “écrits” d’ordonnance et de décrets par le cabinet de Monsieur Taquet, l’Acepp est globalement en interrogation, voire inquiète sur les modifications proposées en dernier lieu.
Cela fait près de 3 ans que l’Acepp contribue, participe , communique sur ce “chantier”. Les contributions de l’Acepp se sont toujours attachées à faire que les évolutions proposées soient à la hauteur des attentes et exigences actuelles aussi bien en termes de qualité d’accueil que de pilotage d’une politique publique ambitieuse.
La lecture de ces textes interroge aussi car certains points n’avaient jamais fait l’objet d’une concertation voire une communication : accueils enfantins, élargissement des professionnels pouvant assurer la direction, mutualisation…
Les textes communiqués permettent d’acter notamment les avancées suivantes :
- L’instauration de “Comité départemental des services aux familles” mais aussi d’un niveau national
- L’obligation de l’application de la “Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant”
- Les mesures pour les assistantes maternelles : droit du travail, médecine du travail, lieux d’exercice
- Pas de remise en cause du 40/60
- La possibilité d’administrer des médicaments pour les professionnels encadrant les enfants dans les crèches
L’Acepp regrette toujours que les points suivants aient été abandonnés :
- L’obligation de l’analyse de la pratique (temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles) pour tous les professionnels en charge d’accueillir des jeunes enfants.
- L’abandon du fait que les Maisons d’Assistants Maternels soient considérées comme un accueil collectif alors que des collectivités locales vont pouvoir salariés des assistants maternels y travaillant
Des points qui peuvent faire l’objet d’aménagement
- “L’accompagnement à la parentalité” plutôt que “le soutien” et que nous soit communiquée “la Charte nationale du soutien à la parentalité”
- Le peu de prise en compte de la Charte Nationale pour l’accueil du jeune enfant dans l’organisation des établissements
- Les missions des Relais Petite Enfance qui ne doivent pas intégrer obligatoirement l’information autour de l’accueil collectif
- L’alourdissement des tâches administratives
Par contre l’Acepp s’oppose aux points suivants
- Les textes impliquent que la politique d’accueil du jeune enfant devient des “services” aux familles
- Un référentiel bâtimentaire national et opposable qui en l’état « aseptise » et “modélise” tous les aménagements voire ne permettrait plus des projets itinérants
- La mise en place de guichet unique pour les porteurs de projet qui ouvrirait la possibilité par exemple que la Caf puisse prendre des décisions au nom du conseil départemental
- La facilitation de la mutualisation de manière excessive notamment du personnel mais aussi des locaux qui favoriserait le détournement des réglementations en lien avec la taille des structures
- L’accès aux fonctions de direction élargi et la réduction de leurs temps dédiés
L’acepp reste mobilisée pour que l’accueil des jeunes enfants et leurs familles soit notamment à l’image de la Charte Nationale de l’Accueil du jeune Enfant.