La Commission Mixte Paritaire vient de réintroduire l’article 10 dans la future loi Plein emploi en complément de l’article 10 Bis qui avait été adopté par l’Assemblée Nationale.
L’ACEPP se félicite de cette actualité !
Ces articles esquissent une gouvernance d’un Service Public Petite Enfance et viennent préciser les places et responsabilités des acteurs locaux, régionaux et nationaux ainsi que les démarches d’encadrement, de contrôle et de sanction.
Au plan local :
- Les communes deviennent Autorité Organisatrice à partir de janvier 2025 et auront selon leur taille de 2 à 4 compétences Petite Enfance et Parentalité : recenser les besoins et les modes d’accueil sur leur territoire, informer et accompagner les familles, pour les communes de plus de 3.500 habitants planifier le développement des modes d’accueil et soutenir la qualité pour les communes. Les communes de plus de 10.000 habitants devront créer un Schéma de maintien et de développement de l’offre d’accueil ainsi qu’un Relais Petite Enfance (2026) ;
L’Autorité Organisatrice peut s’opposer à l’ouverture d’un établissement si les besoins recensés sur son territoire ne le rende pas nécessaire ;
- Le Président du Conseil départemental délivre l’autorisation d’ouverture pour tous les établissements privés ou publics, pour une durée de 15 ans et contrôle l’application du Code de la Santé publique ; il vérifie les conditions nécessaires à l’installation, l’organisation et les fonctionnements des établissements (santé, sécurité, éducation) ;
- Le Préfet peut diligenter des contrôles à tout moment ;
- La Caf et la Msa contrôlent l’emploi des fonds publics dans tous les établissements y compris ceux financés dans le cadre de la PAJE.
Au plan régional :
- Les régions doivent tenir compte des recensements départementaux des besoins prévisionnels en matière de professionnels.
Au plan national :
- L’IGAS (Inspection Générale de l’Action Sociale) et l’IGF (Inspection Générale des Finances) peuvent contrôler les établissements et les sièges.
Et une forme de coordination commence à s’esquisser …
- Le Préfet, le Président du Conseil départemental et les Caf s’informent mutuellement des décisions et actions qu’ils conduisent auprès des établissements en termes d’installation, d’organisation, de fonctionnement et de cession ;
- Un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des EAJE est établi par le Préfet et le Président du Conseil départemental en coordination avec la Caf ; les sanctions sont mieux définies et graduées.
De futurs décrets d’application viendront préciser ces articles.
Si ces textes comportent de réelles avancées, l’ACEPP tient à affirmer les nécessités suivantes:
- Relier le développement des offres d’accueil à une véritable Stratégie nationale pour l’harmoniser sur l’ensemble du territoire ;
- Encadrer l’obligation des Régions en terme de formation initiale Petite Enfance, pour répondre à la pénurie de professionnels ;
- Améliorer la qualité d’accueil et lutter contre la maltraitance ;
- Élaborer ensemble (Pouvoirs publics, fédérations et structures d’accueil) les politiques d’évaluation, de contrôle et de sanctions progressives en pensant les référentiels comme guide et non « cases à cocher », en renforçant les PMI sur tous les départements et en développant des leviers en cas de manquements des Communes.
L’Acepp souhaite que cette étape permette la création d’un Service Public de la Petite Enfance, garantissant à toutes les familles l’accès à un mode d’accueil de qualité, porté par des professionnels engagés, notamment dans un réseau associatif impliqué et valorisé.