| L’article 10 du projet de loi Plein Emploi instaurant le cadre d’un futur Service Public de la Petite Enfance n’a pas été adopté en première lecture par les députés.
Cette évolution législative, qui avait fait l’objet de nombreux travaux souvent concertés et qui s’appuyait sur de nombreux éléments convergents, issus de différents rapports, est très attendue par le secteur de la petite enfance. Elle doit officialiser et organiser une politique d’accueil du jeune enfant s’articulant autour d’un cadre et d’objectifs nationaux et départementaux ainsi que des politiques communales et des acteurs locaux, en particulier les associations de terrain. Tous les partenaires doivent prendre leurs responsabilités et agir dans l’intérêt des enfants, des parents, des professionnels et contribuer à la cohésion sociale. Les associations du réseau ACEPP, si elles sont encore largement soutenues par les municipalités, doivent, de plus en plus souvent, faire face à des équipes municipales moins impliquées et à des réductions budgétaires. Ce désengagement des municipalités favorise aujourd’hui l’émergence de structures ayant moins d’impact sur leurs budgets : les Maisons d’Assistantes Maternelles, les crèches d’entreprises ainsi que les micro-crèches PAJE. Et le rapport IGAS met en lumière de nouvelles dérives souvent constatées dans les crèches commerciales : profit détourné des besoins des enfants, des familles, des professionnels, système à 2 vitesses, réduction de la diversité,… Il nous semble essentiel que l’Etat et les départements puissent continuer à encadrer un secteur petite enfance aujourd’hui très malmené par la diversification des modes d’accueil, la paupérisation d’un grand nombre de familles, la pénurie des professionnels. L’Etat et les collectivités territoriales doivent continuer à veiller à l’application de la Convention internationale des droits de chaque enfant et de sa famille et à la mise en place d’un accueil de qualité sur l’ensemble du territoire, pour tous les enfants et toutes les familles. L’Etat et les collectivités territoriales doivent également continuer à soutenir et promouvoir un modèle associatif qui fait une large place à l’humain : place aux parents, reconnaissance des professionnels ( formations, dialogue social…), coopération parents-professionnels pour une attention partagée aux enfants. L’Etat doit réaffirmer son engagement en faveur d’un Service Public Petite Enfance et engager des négociations en ce sens. Le réseau ACEPP, associations, parents et professionnels, s’inscrit pleinement dans ces ambitions et demande que cette réforme majeure et attendue puisse être discutée dans les meilleurs délais et dans l’intérêt partagé des enfants, des familles et des professionnels ! |