20 novembre 2023 – Journée Internationale des Droits de l’Enfant
Le mardi 14 novembre, le Sénat a adopté à plus de 60 % en première lecture le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
L’Acepp alerte sur les points suivants :
- Le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial ;
- Le resserrement des conditions d’accès aux titres de séjour pour motif familial ;
- La suppression de l’Aide Médicale d’État pour une Aide Médicale d’Urgence uniquement ;
- L’allongement du délai de 6 mois à 5 ans pour pouvoir accéder aux prestations sociales (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement et droit au logement opposable).
Ce nouveau texte s’inscrit à l’encontre d’engagements majeurs et déjà actés que sont la Charte Nationale pour l’Accueil du Jeune Enfant, le plan de lutte contre la pauvreté, et plus fondamentalement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Il soulève donc des préoccupations légitimes quant à la protection des parents et de leurs enfants et notamment ceux qui sont accueillis dans le réseau Acepp ou susceptibles de l’être.
Ces enfants ne sont pas responsables de leur situation ou de celle de leur famille, ils ont droit à une protection et à des soins appropriés. La future loi doit donc veiller à garantir ces droits fondamentaux.
Ces enfants ne doivent pas être séparés de leur famille et à ce titre le regroupement familial doit être facilité et non complexifié.
Ces enfants doivent avoir accès à l’éducation, indépendamment du statut migratoire de leurs parents.
Ces enfants sont des acteurs à part entière de notre société. Ils contribuent au développement de la richesse culturelle et sociale du pays et participent à sa diversité.
Il est donc essentiel de garantir à ces enfants des conditions de vie dignes et l’accès aux lieux d’accueil, acteurs du vivre ensemble. La future loi doit soutenir une politique d’intégration et non d’exclusion.
En cette journée Internationale des Droits de l’Enfant, l’Acepp demande aux parlementaires de s’assurer qu’aucune décision ne vienne remettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant, la cohésion sociale et la santé publique qui sont les fondamentaux de notre pacte républicain.
Rappel des principes 1 et 3 de la Charte Nationale pour l’Accueil du Jeune Enfant
- Principe 1 : Pour grandir sereinement, j’ai besoin que l’on m’accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma famille.
- Principe 3 : Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s’offre à moi. – Je me sens bien accueilli quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d’origine et mon port d’attache